Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Article 7
Les prix de base du mètre carré bâti sont fixés comme suit :
Immeubles collectifs : de type standing. 9.000 DA; de type amélioré.. 8.000 DA; de type économique. .7.000 DA;
Immeubles individuels : de type standing. 12.000 DA; de type amélioré.. 10.000 DA; de type économique. ..9.000 DA;
Les prix ci-dessus feront l'objet de révisions périodiques pour tenir compte de l'évolution des coûts à la construction.
Ces prix de base sont affectés d'un abattement égal à : 70% pour les terrasses, 50% pour les sous-sols totalement enfouis et les garages, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 60% pour les immeubles construits de manière rudimentaire avec des matériaux traditionnels, toub notamment.
