Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Article 6
La catégorie de l'immeuble est déterminée en fonction de la somme des indices obtenus et suivant, le barème ci-après : * Immeubles individuels: type standing. .plus de 360 points; } type amélioré.. de 230 à 360 points; type économique. .moins de 230 points; * Immeubles collectifs : type standing. ...plus de 290 points; type amélioré.. .de 215 à 290 points; type économique. moins de 215 points;
