Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Chapitre 2 — Evaluation des revenus fonciers
Article 17
Pour la détermination du revenu foncier annuel tiré de la location d'un bien immobilier, il est retenu que ce revenu (r) correspond, en moyenne, à la valeur (V) de l'immeuble, telle qu'obtenue par application des dispositions des articles 3 à 15 ci-dessus, (frappée d'un taux de capitalisation (T) de 5%; (R = VXT).
ALGERIENNE N° 74 29 Joumada El Oula 1414 14 novembre 1993
