Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Article 13
Les immeubles non bâtis, y compris les dépendances des immeubles individuels, sont évalués sur la base de valeurs forfaitaires au mètre carré fixées par zones comme suit : 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE zone 1. : .2.500 DA zone 2.: .2.000 DA zone 3. : ..1.500 DA zone 4.: .900 DA Ces valeurs forfaitaires donnent lieu à l'application des coefficients, fixés par secteurs prévus à l'article précédent.
