Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Article 12
Les sous zones sont divisées en secteurs.
Les prix de base visés à l'article 7 sont, après application des coefficients de zone et sous-zone, affectés de coefficients fixés par secteur comme suit : secteur résidentiel ou centre ville. 1 -périphérie ou faubourg. .0,8 grand éloignement.. .0,6
