Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Article 11
Les prix de base visés à l'article 7 ci-dessus sont affectés d'un coefficient fixé par zone et sous-zone conformément au tableau ci-après :
Zone 1/ Zone 2/ Zone 3/ Zone 4/ Coeff Coeff Coeff Coeff A. / 1,2 A. / 1,1 A. / 1,0 A. /0,9 B./1,1 B. / 1,0 B./0,9 B./0,8 C. / 1,0 C./0,9 C./0,8 C./0,7
