Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Article 10
Les immeubles frappés d'une servitude ou d'une nuisance particulière, pouvant en affecter sensiblement la valeur vénale, bénéficient d'un abattement de 30% sur leur valeur déterminée après application de l'abattement prévu à l'article 8 ci-dessus, sous réserve que leurs propriétaires produisent les justifications nécessaires, et que constat en soit fait par les services compétents des impôts.
