Article 9

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 Rédha MALEK ANNEXE I LISTE DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS D'IMPORTANCE NATIONALE

1. Aéroports :

Electrification de l'aéroport d'Alger - Houari Boumédiène (navigation aérienne ENNA).

2. Chemin de fer:

Modernisation des télécommunications: liaison Annaba Djebel Onk, liaison El-Ghourzi - Touggourt, liaison Oued Tlélat El Akid Lotfi.

3. Routes:

Autoroute Lakhdaria - Bouira, 2ème tranche (Travaux) Autoroute El Afroun - Bou Medfaa (Travaux)

4. Hydraulique :

Construction du barrage Sidi M'Hamed Ben Taiba Construction du barrage de Koudiat Acerdonne Construction du barrage de Takbest Construction du barrage de Béni Haroun Construction du barrage de Boughrara Construction du barrage de Tilesdit Transfert de l'Oued Nador vers le barrage de Boukourdane Transfert de l'Oued Djer vers le barrage de Bouroumi.

5. Santé:

Construction et premier équipement du centre hospitalo-universitaire d'Oran.

ANNEXE II MINISTERE DE L'ECONOMIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des impôts de la wilaya de Inspection des TCA de.........

N° (1) Année.

ETAT DES TRAVAUX IMMOBILIERS BENEFICIANT DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TAV) EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU DECRET LEGISLATIF N° 93-01 DU 19 JANVIER 1993 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1993 (INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS) Le (2) certifie que la somme de du DA (3) montant hors TVA figurant sur la facture ou mémoire n° du correspond à des paiements effectués au titre du marché N° du non comprise conclu entre notre entreprise et entrant dans le cadre des janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et bénéficiant d'un montant global de..... (3) taxe

(4) pour la réalisation des travaux immobiliers ci-après (5) dispositions de l'article 91 du décret législatif n° 93-01 du 19 ainsi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je m'engage à acquitter les droits qui deviendraient exigibles sans préjudice des pénalités prévues par les articles 114 à 139 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que de toutes les conséquences de droit, dans le cas où ces biens d'équipement immobiliers ne seraient pas visés par ladite loi TVA.

N°. (6).

Vu pour validation A. le...

Le Chef d'inspection (7)

(1) Numéro dans la série annuelle ou ne recevraient pas l'affectation ayant motivé l'exonération de A le..

(2)

(2) Qualité du responsable de l'entreprise (Maître de l'ouvrage) ainsi que les nom, raison sociale et adresse de cette dernière

(3) Somme à indiquer en chiffres

(4) Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise titulaire du marché (entrepreneur)

(5) Nature précise et lieu de réalisation des travaux immobiliers

(6) Numéro d'ordre

(7) Cachet d'authentification de l'inspecteur accompagnant la signature du chef de l'inspection.

ANNEXE MINISTERE DE L'ECONOMIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Impôts de la wilaya de Inspection des TCA de LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 74 7 III N° (1) Année.

ETAT DES BIENS D'EQUIPEMENT BENEFICIANT DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU DECRET LEGISLATIF N° 93-01 DU 19 JANVIER 1993 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1993.

(INVESTISSEMENTS Le (2) que les biens d'équipement mobiliers ci-dessous entrent dans le n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et ajoutée (TVA).

N° ET DATE DESIGNATION NOM DU DE LA FACTURE DES BIENS FOURNISSEUR OU DU D3 ACQUIS OU ORIGINE DE L'IMPORTATION MOBILIERS) cadre des dispositions de l'article 91 du décret législatif bénéficient ainsi de l'exonération de la taxe sur la valeur MONTANT TAXE MONTANT HORS TVA DE LA TVA TVA NON ACQUITTE Je m'engage à acquitter les droits qui deviendraient exigibles sans préjudice des pénalités prévues par les articles 114 à 139 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que de toutes les conséquences de droit, dans le cas où ces biens d'équipement mobiliers ne seraient pas visés par ladite loi ou ne recevraient pas l'affectation ayant motivé l'exonération de TVA.

N° (4) Vu pour validation A le Le Chef d'inspection (5)

(1) Numéro dans la série annuelle A le (3)

(2) Qualité du responsable (maître de l'ouvrage) ainsi que les nom, raison sociale et adresse de cette dernière

(3) Cachet hưmide de l'entreprise (maître de l'ouvrage) accompagnant la signature du responsable

(4) Numéro d'ordre

(5) Cachet d'authentification de l'inspection accompagnant la signature du chef de l'inspection.