Décret exécutif n° 93-270
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-270 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 définissant les modalités d'application des dispositions de l'article 91 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993
Article 7
Les travaux réalisés et facturés à la date de publication du présent décret, continueront à être imposés dans les conditions de droit commun.
Les entreprises de réalisation concernées doivent déposer, dans les trente (30) jours qui suivent la date de publication de présent décret, une liste des créances restant à recouvrer sur les clients.
