Article 5

Pour prétendre à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de ses importations ou acquisitions locales de biens d'équipements, le maître de l'ouvrage remet au service des douanes ou à ses fournisseurs locaux, selon le cas, une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée par le chef d'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) dont il relève suivant modèle joint en annexe III.

Le taux réduit de 3% en matière de droits de douane est accordé aux importations entrant dans le cadre des contrats bénéficiant des conditions prévues aux articles précédents au vu de la présentation de l'attestation prévue à l'alinéa ler du présent article.