Décret exécutif n° 93-270
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-270 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 définissant les modalités d'application des dispositions de l'article 91 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993
Article 4
Le maître de l'ouvrage délivre aux entreprises exécutant les travaux et services une attestation de franchise de la TVA dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.
Cette attestation visée par le chef d'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont dépend le maître de l'ouvrage permettra aux entreprises de justifier du chiffre d'affaires réalisé en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
