Article 6

Le marché de gros est créé conformément à un schéma directeur national d'implantation des marchés de gros de fruits et légumes identifiant les zones d'implantation, les différentes catégories de marchés avec leurs vocations nationale, régionale ou locale et les critères devant présider à sa création.

A ce titre, il peut être l'œuvre soit d'une collectivité locale seule ou en association avec une ou plusieurs autres collectivités locales, soit de toute autre personne morale ou physique publique ou privée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'intérieur et des collectivités locales et de l'agriculture fixe le schéma-directeur national cité ci-dessus.