Article 5

Toutes infractions aux dispositions des articles 2, 3 et 4 cités ci-dessus exposent solidairement le vendeur et l'acheteur aux sanctions prévues en pareils cas par les lois et règlements en vigueur.

En cas de récidive et si le vendeur est locataire d'un carreau du marché de gros, cette location est résiliée sans préjudice des autres poursuites susceptibles d'être engagées devant la juridiction compétente.