Décret exécutif n° 93-269
· ج.ر عدد 73 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-269 du 24 Joumada El Oula 1414 correspondant au 9 novembre 1993 relatif aux marchés de gros de fruits et légumes
Article 18
L'organisation financière et comptable de l'établissement gestionnaire du marché de gros est, conformément aux dispositions des articles 20 et 25 du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé, régie par le plan comptable national.