Décret exécutif n° 93-269
· ج.ر عدد 73 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-269 du 24 Joumada El Oula 1414 correspondant au 9 novembre 1993 relatif aux marchés de gros de fruits et légumes
Article 15
L'établissement public chargé de la gestion du marché de gros est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. 25 Joumada El Oula 1414 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 1993