Décret exécutif n° 93-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du au 6 novembre 1993 portant création, ministère de la justice
Article 4
Chaque inspection ou mission de contrôle ou d'évaluation fait l'objet d'un rapport détaillé et motivé, comportant toutes les suggestions utiles en vue d'accroître le rendement et l'efficacité de l'administration de la justice.
