Décret exécutif n° 93-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du au 6 novembre 1993 portant création, ministère de la justice
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993.
Rédha MALEK.
ALGERIENNE N° 72 22 Joumada El Oula 1414 7 novembre 1993