Décret exécutif n° 93-265
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-265 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 au 3 novembre 1993 portant transfert de novembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 3
La sortie de la promotion des élèves magistrats de l'année 1992 est fixée pour le mois de décembre 1993.
