Décret exécutif n° 93-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au Pages 27 octobre 1993 portant création du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (C.N.D.P.A)
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Section II — Exécution et contrôle du budget
Article 21
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.
ALGERIENNE N° 71 18 Joumada El Oula1414 3 novembre 1993 Il est soumis avec le compte administratif par le directeur du centre au conseil d'orientation lors de sa session ordinaire. Il est transmis au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'orientation.
