Décret exécutif n° 93-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au Pages 27 octobre 1993 portant création du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (C.N.D.P.A)
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Section I — Préparation et approbation du budget
Article 17
Le budget du centre préparé par le directeur est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.
