Décret exécutif n° 93-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au Pages 27 octobre 1993 portant création du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (C.N.D.P.A)
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 12
Les délibérations du conseil sont consignées sur un procès-verbal, inscrit sur registre spécial et signé par le président et le secrétaire de session.
Elles sont adressées dans les quinze (15) jours, au ministre chargé de la pêche pour approbation et exécutées un mois après leur transmission.
