Décret exécutif n° 93-258
· ج.ر عدد 70 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-258 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication
Article 1er
En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère de la communication un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale" placé sous l'autorité du ministre.
