Décret exécutif n° 93-256
· ج.ر عدد 70 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-256 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 fixant les attributions du ministre de la communication
Article 5
Le ministre de la communication propose au Gouvernement les axes de développement des activités audiovisuelles en vue d'en promouvoir la production et la diffusion.
