Décret exécutif n° 93-256
· ج.ر عدد 70 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-256 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 fixant les attributions du ministre de la communication
Article 4
En matière de planification et de programmation, le ministre de la communication veille en. liaison avec les institutions, établissements et organismes concernés à la définition des objectifs assignés au secteur de la communication.