Décret exécutif n° 93-256
· ج.ر عدد 70 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-256 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 fixant les attributions du ministre de la communication
Article 2
Le ministre de la communication est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de communication.
A cet effet, il étudie et propose les textes législatifs et réglementaires inhérents au secteur.
Il formule tout avis sur les différentes mesures initiées par les autres secteurs et en rapport avec le domaine de la communication.