Décret exécutif n° 93-251
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-251 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de bilan des entreprises et organismes régis octobre 1993 modifiant et complétant le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle ». 14
Article 3
Les subventions prévues dans le cadre du présent décret ouvrent la possibilité aux réalisateurs et assimilés exerçant dans le secteur public de l'audiovisuel et de la cinématographie de créer des coopératives et des sociétés de production et de prestations audiovisuelles et cinématographiques.
