Décret exécutif n° 93-250
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-250 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au par le droit commercial
Article 5
La réévaluation organisée par le présent décret s'applique :
a) à la valeur résultant de la première réévaluation telle que fixée par le décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 susvisé si celle-ci est intervenue;
b) à la valeur d'origine de l'immobilisation dans le cas contraire.
