Décret exécutif n° 93-246
· ج.ر عدد 68 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-246 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant l'entreprise de réalisation d'El Oued. 20 octobre 1993 modifiant et complétant la n° 88-174 du 20 septembre 1988. au 20 octobre 1993 portant dissolution de
Article 4
Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
