Décret exécutif n° 93-241
· ج.ر عدد 67 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-241 du ler Joumada El Oula 1414 correspondant au 1993. 17 octobre 1993 portant dissolution de l'institut de formation des techniciens supérieurs de l'agriculture de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'université de Sidi Bel-Abbès conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
