Décret exécutif n° 93-240
· ج.ر عدد 67 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-240 du ler Joumada El Oula 1414 correspondant au 17 octobre 1993 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1993, un crédit de quatre milliards trois cent un millions de dinars (4.301.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
