Décret exécutif n° 93-237
· ج.ر عدد 66 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-237 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir l'activité commerciale, artisanale et professionnelle non sédentaire et de fixer les conditions de son exercice.