Décret exécutif n° 93-237
· ج.ر عدد 66 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-237 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993, Rédha MALEK.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5
