Décret exécutif n° 93-237
· ج.ر عدد 66 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-237 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires
Article 10
L'activité non sédentaire est soumise aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'activité commerciale, notamment celles relatives aux prix et à la protection du consommateur.
