Décret exécutif n° 93-236
· ج.ر عدد 65 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au inspection générale auprès du ministre délégué aux universités et à la de l'éducation nationale. 10 octobre 1993 portant création d'une recherche scientifique auprès du ministre
Article 9
L'inspecteur général et les inspecteurs sont, dans le cadre, de leurs interventions, habilités à se faire présenter pour consultation et/ou reproduction de tout document lié à l'activité de la structure ou du service inspecté et à formuler toute demande de renseignements verbale ou écrite.
