Décret exécutif n° 93-236
· ج.ر عدد 65 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au inspection générale auprès du ministre délégué aux universités et à la de l'éducation nationale. 10 octobre 1993 portant création d'une recherche scientifique auprès du ministre
Article 6
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre délégué. Ils sont régis par les dispositions des décrets exécutifs nºs 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
