Décret exécutif n° 93-236
· ج.ر عدد 65 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au inspection générale auprès du ministre délégué aux universités et à la de l'éducation nationale. 10 octobre 1993 portant création d'une recherche scientifique auprès du ministre
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'activités qu'elle soumet à l'approbation du ministre délégué. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre délégué pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
