Décret exécutif n° 93-236
· ج.ر عدد 65 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au inspection générale auprès du ministre délégué aux universités et à la de l'éducation nationale. 10 octobre 1993 portant création d'une recherche scientifique auprès du ministre
Article 11
Aucun agent ou responsable ne peut lors d'une inspection se soustraire aux dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus, en opposant le respect de la voie hiérarchique ou le secret professionnel. 2
