Décret exécutif n° 93-228
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au décret exécutif du moudjahid 5 octobre 1993 modifiant et complétant le n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 3
Les dispositions de l'article 53 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : <<< Art. 53. Le corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique est organisé en un grade unique: le grade des praticiens médicaux spécialistes de santé publique ».
