Décret exécutif n° 93-228
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au décret exécutif du moudjahid 5 octobre 1993 modifiant et complétant le n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 2
Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, sont complétés in fine ainsi qu'il suit: << Art. 28. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient d'une indemnité de qualification selon les modalités fixées par un décret particulier >>.
