Décret exécutif n° 93-228
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au décret exécutif du moudjahid 5 octobre 1993 modifiant et complétant le n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 10
Les dispositions de l'article 67 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: <<< Art. 67. - Les praticiens médicaux spécialistes, chefs de service sont nommés parmi : les praticiens médicaux spécialistes, chefs d'unité justifiant de trois (03) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude; les praticiens médicaux spécialistes de santé publique justifiant de huit (08) années d'exercice en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude ».
