Décret exécutif n° 93-227 · ج.ر عدد 64 لسنة 1993 معدَّل

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget

Article 29

Les comptes sont soumis aux règles de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.