Décret exécutif n° 93-224
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 commission portant création d'une nationale de préparation des cérémonies commémoratives des journées et fêtes nationales
Article 7
La dotation visée à l'article 6 ci-dessus est inscrite au budget du ministère des moudjahidine.
