Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 8
Le nombre d'agents et de chefs de groupe de prévention et de sécurité est fixé dans les effectifs budgétaires de chaque institution ou administration publique concernée.
