Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 4
L'agent et le chef de groupe de prévention et de sécurité sont astreints à une obligation de disponibilité permanente. A ce titre, ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit.