Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993.
Rédha MALEK.
