Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 12
Les indemnités prévues à l'article 9 ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités de même nature et notamment les indemnités forfaitaires de service permanent, de travail posté et de nuissance.
