Article 1er

La limite globale dans laquelle l'aval de l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) peut être accordé aux effets de trésorerie, aux effets céréales et effets légumes secs de production nationale ou d'importation pour la campagne 1993/1994 est fixée à treize milliards de dinars (13.000.000.000 DA).

A l'intérieur de la limite globale visée ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation pour permettre le financement des livraisons de céréales et de légumes secs de production nationale.

Les intérêts sur effets de trésorerie relatifs aux céréales et légumes secs souscrits sur la base des prix fixés à la production sont imputés aux organismes stockeurs à concurrence de la partie correspondant aux prix de rétrocession inter-organismes stockeurs, la différence étant prise en charge par le "Fonds de compensation des prix" ouvert auprès de l'agent comptable de l'OAIC.

A cet effet, la banque doit établir un décompte d'intérêts séparé. Les effets de trésorerie doivent être remboursés par la création d'effets céréales ou d'effets légumes secs au plus tard le 31 décembre 1993.