Décret exécutif n° 93-220 · ج.ر عدد 63 لسنة 1993 ملغى
Décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire "

Article 4

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

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