Décret exécutif n° 93-219
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-219 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 6 octobre 1993 Pages septembre 1993 portant statut du corps de la 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-071 "Fonds pour la protection phytosanitaire"
Article 3
Le compte n° 302-071 enregistre :
En recettes : 1 le produit des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; 2 le produit de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires); 3 les contributions de groupements de la protection des végétaux; 4 les dons et legs; } 20 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1993 En dépenses : 1 les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire;
2- les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; 3 les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.
