Décret exécutif n° 93-219
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-219 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 6 octobre 1993 Pages septembre 1993 portant statut du corps de la 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-071 "Fonds pour la protection phytosanitaire"
Article 2
Le compte n° 302-071 est ouvert dans les écritures du Trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
